ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu,
M. Michel Voisin, M. Goujon, Mme Fort, M. Bonnot, M. Remiller, M. Decool,
M. Guibal, M. Paternotte, M. Léonard, M. Herbillon, M. Dhuicq et M. Siré
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Lorsque le délit est commis par un mineur âgé de plus… (le reste sans changement) ».
Amendement identique à celui déposé à l'article 16.