ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles,
M. Durieu, M. Michel Voisin, Mme Fort, M. Remiller, M. Decool,
M. Guibal, M. Paternotte, M. Léonard, M. Herbillon, M. Dhuicq et M. Siré
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ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot :
« mineurs »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Amendement identique à celui déposé à l'article 16.