PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les amendes pénales sont augmentées de 1 %.
Cette contribution est affectée pour sa majeure partie aux associations d’aide aux victimes regroupées dans l’Institut d’aide aux victimes et de médiation.
La part versée aux associations d’aide aux victimes et à l’Institut d’aide aux victimes et de médiation est déterminée par un décret en Conseil d'État.
Cet amendement a pour objectif de faciliter l’indemnisation des victimes en garantissant au réseau de l’INAVEM des ressources complémentaires lui permettant de sortir d’une précarité de plus en plus sensible.