Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
AVANT L'ART. 10
N° 175
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2011

PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n° 3532)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 175

présenté par

Mme Batho

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :

Un rapport dressant un premier bilan de l’expérimentation d’une nouvelle forme de mesure alternative et de prise en charge des mineurs délinquants, par un service civique à encadrement militaire, est remis au Parlement avant le 31 décembre 2011.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une expérimentation de l’encadrement militaire des mineurs délinquants peut d’ores et déjà être engagée, comme cela a été proposé par la reconversion de l’ancien site du régiment de la Rochelle.

Il s’agirait d’une solution nouvelle et utile pour remettre les mineurs « sur de bons rails » en évitant l’incarcération et la récidive en mobilisant les compétences et les savoir-faire de la défense nationale en matière de discipline et d’encadrement structurant, savoir-faire qu’elle a su développer dans les EPIDE et les lycées militaires, en y associant d’autres partenaires éducatifs.