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ART. 13
N° 180
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2011

PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n° 3532)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 180

présenté par

Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article renvoie à l’application aux mineurs de la procédure de convocation par OPJ aux fins de jugement que pose l’article 17. Cette procédure combinée à la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs aboutit à une justice pour mineurs très proche de celle des majeurs, en contradiction avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles de spécialisation des juridictions pour mineurs et l’esprit de l’ordonnance du 2 février 1945. Or on ne peut juger selon les mêmes règles des individus majeurs et mineurs qui présentent nécessairement un état de maturité différent. De plus, cette procédure tend à donner un rôle surévalué au parquet qui disposera, comme pour la présentation immédiate, une maîtrise de l’audiencement devant les juridictions pour mineurs au mépris du juge pour enfants. Enfin, il est très singulier que cette procédure soit ainsi réintroduite quelques semaines seulement après sa censure par le Conseil constitutionnel.