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PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article instaure la possibilité d’ordonner aux parents ou aux représentants légaux qui ne comparaîtraient pas à l’audience de se présenter devant la juridiction. Il s’agit donc en d’autres termes d’utiliser un moyen de procédure pénale à l’encontre de personnes auxquelles aucun fait relevant du droit pénal n’est reproché. Pour rappel, le Conseil constitutionnel a refusé dans sa décision du 10 mars 2011 que soit instituée une présomption irréfragable de culpabilité à raison d’une infraction commise par le mineur. Or la non présentation d’un parent ne peut être réduite à l’explication simpliste d’une « démission » présumée. Plutôt que de s’attaquer aux multiples causes des difficultés familiales, cette disposition crée une coercition inutile, disproportionnée et simplificatrice.