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PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée un troisième cas de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de 16 ans, « si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ». Une nouvelle fois, cet article procède d’une logique purement répressive puisqu’aucune condition d’antécédent du mineur n’est posée. L’aggravation tous azimuts des peines ne saurait constituer à elle seule une réponse adaptée et efficace à la délinquance juvénile.