Cet article introduit dans le Code de procédure pénale des dispositions applicables devant le tribunal correctionnel siégeant avec des citoyens assesseurs.

Les citoyens-assesseurs risquent de se trouver démunis par rapport aux magistrats professionnels : ils n'auront pas connaissance du dossier à l'avance et n'auront quasiment pas été formés. Même si le temps d'audience est allongé, ils ne pourront pas approfondir le dossier. Ils ne statueront que sur la qualification des faits, la culpabilité et la peine ; les exceptions juridiques de procédure, l'octroi de dommages-intérêts ou le prononcé de mesures de sûreté seront réservés aux seuls magistrats.