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PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit l’expérimentation des dispositions relatives aux citoyens assesseurs et à la réforme du droit pénal des mineurs dans au moins deux cours d’appel à compter de 2012. A l’évidence, il s’agit d’une rupture d’égalité entre justiciables caractérisée : deux citoyens ayant commis les mêmes faits pénalement répréhensibles, au même moment, pourront être simultanément attraits devant deux juridictions différentes, en contradiction totale avec le principe républicain d’égalité devant la loi.