PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, Mme Karamanli, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dans les affaires présentant une complexité particulière liée au nombre des mineurs poursuivis ou aux infractions reprochées, lorsque le mineur n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation, le jugement est prononcé au plus tard dans un délai d’un mois après l’audience. » ».
Une sanction éducative doit constituer une réponse rapide à l’infraction commise, pour garder son sens. Il convient donc de fixer pour le juge un délai butoir.