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ART. 9
N° 205
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2011

PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n° 3532)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 205

présenté par

M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La société civile est déjà représentée à la chambre d’application des peines en appel par un responsable d’une association d’aide aux victimes et un responsable d’une association de réinsertion des condamnés. Nous nous opposons à la substitution de ces échevins spécialisés par des citoyens assesseurs non spécialisés. La pratique de l'application des peines suppose des compétences techniques et une culture pénitentiaire dont l'absence rend illusoire toute prise de décision éclairée.

L'échevinage fonctionne de façon satisfaisante et devrait être développé.