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ART. 9 BIS
N° 206
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2011

PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n° 3532)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 206

présenté par

M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 9 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article étend à toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à 15 ans d'emprisonnement pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, les évaluations pluridisciplinaires de dangerosité préalables à la libération, actuellement prévues pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité (loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté).

Nous sommes opposés à l’extension de cette mesure réservée aux condamnés à la peine la plus lourde, la réclusion criminelle à perpétuité.