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PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet de permettre de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative. Or, il est déjà possible de prononcer une mesure éducative en même temps qu'une peine. En outre, de nombreuses sanctions éducatives peuvent être des obligations du sursis avec mise à l'épreuve. Ce cumul ne fait que renforcer les restrictions de droits prononcées en plus des peines à l'égard des mineurs.
Il conviendrait de se pencher sur le problème des délais de prise en charge des mesures qui affectent grandement leur effectivité, plutôt que d'ajouter, une fois de plus, des nouvelles mesures.