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ART. 14
N° 209
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2011

PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n° 3532)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 209

présenté par

M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le regroupement des informations concernant un mineur dans le but d'avoir le maximum d'éléments d'appréciation est plutôt une bonne chose, toutefois, là encore, de nombreuses difficultés découlent de cet article. En effet, le double dossier placé à la fois sous le contrôle du procureur de la République et du juge des enfants apparaît tout à fait contraire aux principes fondamentaux de la procédure pénale : seul le juge des enfants doit avoir le contrôle du dossier de personnalité.