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PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le regroupement des informations concernant un mineur dans le but d'avoir le maximum d'éléments d'appréciation est plutôt une bonne chose, toutefois, là encore, de nombreuses difficultés découlent de cet article. En effet, le double dossier placé à la fois sous le contrôle du procureur de la République et du juge des enfants apparaît tout à fait contraire aux principes fondamentaux de la procédure pénale : seul le juge des enfants doit avoir le contrôle du dossier de personnalité.