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ART. 17
N° 214
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2011

PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n° 3532)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 214

présenté par

M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 17

A l'alinéa 6, substituer au mot :

« douze »,

le mot :

« six ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur. En effet, l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remontraient à près d'un an, alors que sa situation a pu largement évoluer dans un tel délai. Aussi le présent amendement vise à réduire ce délai à six mois. Il permet également de répondre à la critique du Conseil Constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011 relative à la LOPPSI 2, qui avait censuré cette disposition au motif qu’elle ne « garantit pas que le tribunal dispose d'informations récentes sur la personnalité du mineur ».