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ART. 18
N° 215
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2011

PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n° 3532)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 215

présenté par

M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'automaticité du renvoi des mineurs récidivistes devant le tribunal correctionnel empêche toute modulation en fonction de la gravité des infractions et va aboutir à des aberrations, car la condition de récidive sera facilement remplie. Cette impossibilité d'adaptation de la réponse pénale à chaque situation est totalement contraire à l'article 6 des Règles de Beijing.