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ART. 4
N° 226
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2011

PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n° 3532)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 226

présenté par

M. Decool, M. Gérard, M. Raison et Mme Branget

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Il leur rappelle enfin les termes de leur serment. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

C’est à cette phase de la procédure que les termes du serment doivent être rappelés afin que le citoyen assesseur ait pleinement conscience de ses responsabilités.