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PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, M. Raison et Mme Branget
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il leur rappelle enfin les termes de leur serment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est à cette phase de la procédure que les termes du serment doivent être rappelés afin que le citoyen assesseur ait pleinement conscience de ses responsabilités.