PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, M. Le Fur, M. Daubresse, M. Cosyns,
M. Straumann, M. Michel Voisin, M. Luca, M. Alain Cousin, M. Christian Ménard,
Mme Marland-Militello, M. Terrot, M. Jardé, M. Lefranc, M. Roatta,
M. Lorgeoux, M. Verchère, M. Mathis, M. Guilloteau, M. Goujon,
M. Remiller, M. Raison et Mme Branget
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le président dirige les débats, sans faire part de sa conviction, en donnant à chaque citoyen assesseur, la possibilité de s’exprimer. ».
Il appartient au président d’animer et de coordonner les débats tout en ne faisant pas part de sa conviction. Effectivement, en sa qualité de juriste, il lui serait aisé d'influencer les citoyens assesseurs indécis.
L’amendement insiste aussi sur le fait que le président doit donner à chaque assesseur la faculté de s’exprimer.