ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, M. Raison et Mme Branget
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans son exposé, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité du prévenu. ».
Cette disposition va de soi. Elle se retrouve d’ailleurs à l’article 6 alinéa 5 concernant la cour d’assises.