ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, M. Raison et Mme Branget
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que dans les dispositions légales sur lesquelles s’appuie la condamnation. ».
La motivation doit également faire référence aux dispositions légales sur lesquelles s’appuie la condamnation