Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Substituer aux mots :
« 6, 7, 8, 9 bis et 9 ter »
les mots :
« 1er bis, 1er quinquies, 6, 6 bis, 7, 8, 9 bis, 9 ter, 9 quater A, 9 quater, 9 quinquies et 9 sexies ».
Amendement de coordination prévoyant l’application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 1er bis, 1er quinquies, 6 bis, 9 quater A, 9 quater, 9 quinquies et 9 sexies, ajoutés au projet par le Sénat ou la commission des lois de l’Assemblée nationale.