Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2 BIS
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2011

ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES (Deuxième lecture) - (n° 3539)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 2 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au premier alinéa de l’article 41 de la Constitution, les mots : « ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38 », sont remplacés par les mots : « , est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38 ou est contraire au vingtième alinéa de l’article 34 ou au deuxième ou au quatrième alinéa de l’article 72-2 » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il détermine la procédure de contrôle du respect du monopole.