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ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le renvoi à une loi organique, introduit au Sénat, destiné à prévoir les conséquences d’une non-conformité d’une loi financière à la loi-cadre d’équilibre des finances publiques. Ces conséquences pourront être tirées sur le fondement des actuels articles 47 et 47-1 et du nouvel alinéa relatif aux lois-cadres introduit à l’article 34 de la Constitution.