ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« qui suit »,
le mot :
« suivant »
Amendement rédactionnel.