ART. PREMIER

N° 3

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 juin 2011

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COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION - (n° 3554)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 34, substituer à la phrase :

« Elle est publiée au Journal officiel dans le mois qui suit sa transmission au Premier ministre. »,

les deux phrases suivantes :

« L’article L.O. 4435-5 est applicable à cette délibération. Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant l’expiration du délai de recours prévu à l’article L.O. 4435-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application de ce même article ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.