I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« . Elle est publiée au Journal officiel dans le mois qui suit sa transmission au Premier ministre »,

les mots :

« territoriale. L’article L.O. 7311-5 est applicable à cette délibération. Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant l’expiration du délai de recours prévu à l’article L.O. 7311-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application de ce même article ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.