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COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Taubira
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ARTICLE
Après le mot :
« Assemblée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« transitoire de Guyane prévue à l’article de la loi n° du relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le dispositif proposé dans le projet de loi.