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ART. 6
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2011

COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION - (n° 3554)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

Mme Taubira

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ARTICLE 6

Après le mot :

« Assemblée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« transitoire de Guyane prévue à l’article           de la loi n°             du             relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec le dispositif proposé dans le projet de loi.