ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Taubira
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ARTICLE
Après le mot :
« éducation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 189 :
« assure la gestion du personnel administratif affecté dans les services du conseil. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables administratifs du conseil ».
Cet amendement vise à préciser le mode de fonctionnement interne du Conseil consultatif.
Il vise à régler les problèmes liés à la double hiérarchie administrative et fonctionnelle qui place les personnels des conseils consultatifs dans des situations problématiques.