ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
----------
ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux dispositions de »
le mot :
« à ».
Amendement rédactionnel.