COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Taubira
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« en Martinique, à compter de la première réunion de l’Assemblée de Martinique suivant sa première élection. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :
« II. – À titre transitoire, et jusqu’à l’élection organisée conformément au IV ci-dessous, les pouvoirs de l’Assemblée de Guyane sont exercés par la réunion conjointe du conseil régional et du conseil général. Cette réunion prend le nom d’Assemblée transitoire de Guyane.
« Les fonctions du président et de la commission permanente sont exercées, respectivement, par le président et la commission permanente soit du conseil régional, soit du conseil général.
« L'Assemblée transitoire de Guyane est présidée, le premier semestre de l'année par le président du conseil général, et, le deuxième semestre, par le président du conseil régional ».
Le présent amendement propose une fusion par anticipation des deux collectivités de Guyane qui procéderaient, jusqu'à la convocation du scrutin, à la mise en place des dispositions de fusion contenues dans la loi qui aura été adoptée d'ici à la fin du 1er semestre 2011.
Se pose en effet la question du choix entre la réorganisation des services après la mise en place de la collectivité ou l'anticipation du regroupement des personnels.
Dans cette hypothèse, se pose aussi la question de la présidence de la collectivité unique par anticipation. Le présent amendement propose que la présidence de l'Assemblée transitoire soit assurée de manière alternée par les Présidents du Conseil régional et du Conseil général, sur le modèle de l'exercice actuel de la Présidence du Congrès des élus départementaux et régionaux.