FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Buillard
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ARTICLE
Substituer aux quatre premières lignes du tableau de l’alinéa 5 les cinq lignes suivantes :
«
Section des îles du Vent du Centre |
2 |
Section des îles du Vent de l’Ouest |
3 |
Section des îles du Vent de l’Est |
2 |
Section des îles du Vent du Sud |
2 |
Section des îles Sous le Vent |
2 |
»
Amendement de coordination avec l’amendement précédent.
Afin de préserver la stabilité des institutions, il est proposé d’instituer une « prime majoritaire» égale au quart du nombre des sièges composant l’assemblée, soit quinze sièges.
Une telle prime est suffisante pour dégager une forte majorité à l’Assemblée de la Polynésie française, sans que l’opposition ne soit réduite pour autant à un groupe extrêmement minoritaire.
Dans son avis n° 2011-3 A/APF du 13 avril 2011, l’Assemblée de la Polynésie, à l’unanimité des cinq groupes politiques qui la composent, a demandé « l’instauration d’une prime majoritaire représentant le quart des sièges à pourvoir ».