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ART. 2
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2011

FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n° 3556)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Buillard

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ARTICLE 2

Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« Dix-neuf »

le mot :

« Quinze ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement à l’alinéa 4.

Afin de préserver la stabilité des institutions, il est proposé d’instituer une « prime majoritaire» égale au quart du nombre des sièges composant l’assemblée, soit quinze sièges.

Une telle prime est suffisante pour dégager une forte majorité à l’Assemblée de la Polynésie française, sans que l’opposition ne soit réduite pour autant à un groupe extrêmement minoritaire.

Dans son avis n° 2011-3 A/APF du 13 avril 2011, l’Assemblée de la Polynésie, à l’unanimité des cinq groupes politiques qui la composent, a demandé « l’instauration d’une prime majoritaire représentant le quart des sièges à pourvoir ».