Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7 BIS
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2011

FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n° 3556)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre

----------

ARTICLE 7 BIS

Après le mot :

« alinéa »,

supprimer la fin de l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à accentuer la portée de la disposition proposée en limitant plus strictement les possibilités de cumul des rémunérations et indemnités du président de la Polynésie française et des autres membres du gouvernement de la Polynésie française.