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FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Après le mot :
« alinéa »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accentuer la portée de la disposition proposée en limitant plus strictement les possibilités de cumul des rémunérations et indemnités du président de la Polynésie française et des autres membres du gouvernement de la Polynésie française.