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ART. 2
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2011

FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n° 3556)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Bayrou

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ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« dix-neuf »

le mot :

« quinze ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose une prime majoritaire de quinze sièges, soit un peu plus de 25 % des sièges au lieu d’une prime de 33% des sièges. Il a pour objet de permettre une meilleure représentation de la pluralité politique de la Polynésie française.