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ART. 10
N° 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2011

FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n° 3556)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 20

présenté par

M. Bayrou

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ARTICLE 10

Supprimer les alinéas 4 à 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet de conserver l’adoption de la motion de défiance à la majorité des représentants de l’assemblée de la Polynésie française. Ceci afin d’éviter le blocage qui surviendrait si une nouvelle majorité ne pouvait renverser un gouvernement qui n’a plus de majorité. Une telle situation entraînerait un blocage des institutions de la Polynésie.