ART. 5 B
ASSEMBLÉE NATIONALE
FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont ajoutés les mots : « ou au bilan comptable annuel de ses »,
les mots :
« après les mots : « compte administratif de la Polynésie française », sont ajoutés les mots : « ou au compte administratif ou financier des ».
Dans le but de se conformer à la terminologie employée notamment dans la réglementation budgétaire, comptable et financière du territoire et de ses établissements publics, l’amendement tend à remplacer les termes « bilan comptable annuel des établissements publics » par les termes « compte administratif ou financier des établissements publics ».