FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La première phrase du dernier alinéa de l’article 64 de la même loi organique est complétée par les mots : « au vice-président et aux ministres ainsi qu’aux responsables des services de la Polynésie française. ».
Actuellement les articles 64 et 67 du statut prévoient que respectivement que le président de la Polynésie « peut déléguer son pouvoir d'ordonnateur », et « peut déléguer certains de ses pouvoirs au vice-président et aux ministres. »
La conjonction de ces deux dispositions pourrait laisser à penser qu’il ne peut déléguer son pouvoir d’ordonnateur qu’aux seuls membres du gouvernement ; l’amendement propose ainsi de prévoir explicitement qu’il peut le déléguer aux responsables de service, ce qui semble légitime et utile à une gestion efficace.