FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
----------
ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le président de la Polynésie française peut librement mettre fin aux fonctions des collaborateurs exerçant au sein de son cabinet ainsi que dans ceux du vice-président et des autres membres du gouvernement. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le président de l’assemblée ou le représentant peut librement mettre fin aux fonctions des collaborateurs exerçant au sein de son cabinet. ».
Cet amendement précise, en premier lieu, à l’instar de ce qui est prévu en métropole, la liberté offerte au Président de la Polynésie française de mettre fin aux fonctions de collaborateur de cabinet à tout moment.