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FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination supprime une modification rédactionnelle apportée par le Sénat, afin de mettre en place à l’article 16 du projet de loi organique un régime unifié et simplifié pour le contentieux des lois de pays relatives aux impôts et taxes assimilées, qu’il s’agisse d’impôts directs ou indirects.