Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 16

N° 34 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 juin 2011

FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n° 3556)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 34 Rect.

présenté par

M. Quentin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 185-1 de la même loi organique, les mots : « pas adopté ou » sont remplacés par les mots : « ni adopté ni ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision terminologique : cette procédure de règlement d’office du budget par le haut commissaire s’applique dans les cas ou n’a pas voté le budget avant le 31 mars. Dans le cas contraire, c’est la procédure d’adoption sans vote du budget (« 49.3. régional ») qui s’applique.