L’amendement se propose de réserver un sort particulier à la délégation du pouvoir d’ordonnateur en autorisant le président à déléguer les prérogatives qui y sont attachées non seulement au Vice-président et aux ministres mais également aux responsables des services compétents. Actuellement, le rapprochement des articles 64 et 67 conduirait à limiter la possibilité de déléguer ce pouvoir au Vice-président et aux ministres. Le Président ne pourrait donc déléguer son pouvoir à des chefs de service placés sous l’autorité d’un ministre (Avis TAPF n° 05-2011 du 30 mai 2011).