FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Sont homologuées, en application de l'article 21 de la même loi organique, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 18 et LP 21 de la loi du pays n° 2010-9 du 21 juin 2010 relative à la réglementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier.
Cet amendement vise à homologuer les peines d’emprisonnement dans la réglementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier en Polynésie française, en application des dispositions de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2001 portant statut de la Polynésie française.
Les peines prévues n'excédent pas la peine maximum prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature.