Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 12 BIS

N° 55

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 juin 2011

FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n° 3556)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 55

présenté par

M. Sandras

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ARTICLE 12 BIS

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, il s'agit de ré-établir le Haut Conseil de la Polynésie française (articles 163, 164 et 165).