ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
«486-4 »
la référence :
«486-5 ».
Amendement de coordination.