Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La gestion des données, conservées séparément dans la carte nationale d’identité, permettant à la personne de s’identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en œuvre sa signature électronique, prévue au premier alinéa du présent article, est confiée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à un organisme interministériel placé sous l’autorité de l’État. »