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ART. 3
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2011

PROTECTION DE L’IDENTITÉ - (n° 3599)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 3

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« réseaux »,

le mot :

« services ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour le titulaire de la carte, l’intérêt de l’identification touche aux services de communications électroniques qu’il va utiliser pour acheter, vendre, consulter, plutôt  qu’aux réseaux.