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PROTECTION DE L’IDENTITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« réseaux »,
le mot :
« services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour le titulaire de la carte, l’intérêt de l’identification touche aux services de communications électroniques qu’il va utiliser pour acheter, vendre, consulter, plutôt qu’aux réseaux.