ART. 5 TER

N° 7

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er juillet 2011

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PROTECTION DE L’IDENTITÉ - (n° 3599)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 5 TER

Après le mot :

« définit »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet article :

« quels sont les administrations publiques, opérateurs assurant une mission de service public et opérateurs économiques autorisés à consulter le traitement prévu à l’article 5 pour s’assurer de la validité de la carte nationale d’identité ou du passeport français présenté par son titulaire pour justifier de son identité. Il précise les conditions dans lesquelles cette consultation peut être effectuée. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire de préciser quels sont les administrations et opérateurs qui pourront consulter le fichier. Le décret ne doit pas se contenter simplement de fixer les conditions d'utilisation.