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PROTECTION DE L’IDENTITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, Mme Batho, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 6° »,
la référence :
« 5° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par un amendement du rapporteur en commission des lois à l’Assemblée nationale, la photographie (référence 6°) a été intégrée dans les données permettant l’identification d’une personne via le fichier créé par l’article 5.
Le dispositif proposé change de nature si désormais la reconnaissance faciale est autorisée. Une telle mesure est-elle réellement justifiée par la lutte contre l’usurpation d’identité ?
Le présent amendement vise par conséquent à supprimer la faculté de reconnaissance faciale comme l’avait expressément prévu le Sénat.