ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE L’IDENTITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, Mme Batho, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le traitement ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée du visage ni dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement ».
Cet amendement ne fait que reprendre le dispositif prévu par le décret n°2005-1726 relatif au passeport biométrique. Il précise qu’une empreinte ou un procédé de reconnaissance faciale ne permettent pas de remonter jusqu’à l’identité de la personne.