PROTECTION DE L’IDENTITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, Mme Batho, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase, substituer aux mots :
« , les opérateurs assurant une mission de service public et les opérateurs économiques »,
les mots :
« et les opérateurs assurant une mission de service public ».
Cet amendement de repli vise spécifiquement à exclure les opérateurs économiques des personnes autorisées à consulter le fichier prévu à l’article 5. En effet, cet article donne la possibilité à des opérateurs économiques comme des commerçants par exemple de consulter le fichier central créé à l’article 5 de la présente proposition de loi et cela afin qu’ils puissent vérifier la validité de la CNI ou de passeport présenté par son titulaire. L’habilitation prévue par la commission des lois du Sénat a été supprimée en séance par un amendement du Gouvernement.